En tout temps, l'avis sera acheminé par écrit au demandeur. Les avis rendus par le comité n'ont qu'une portée consultative. En tout temps, le demandeur demeure libre et responsable de sa décision. Confidentialité Les membres du comité sont tenus à la confidentialité. Les membres du comité qui ne sont pas déjà tenus à une obligation de confidentialité en raison de leur profession doivent signer un engagement de confidentialité. Toute personne invitée à assister ou à participer à une réunion du comité est tenue à cette règle et en est avisée. Toutes les informations relatives aux discussions sont également soumises à la même règle.